Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance
Adultère

Enquêtes sur prestation compensatoire

La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le rôle du détective privé Vigifraude ® est de mener des enquêtes pour que le montant de cette prestation puisse être mieux évaluée, et pour vous permettre d’obtenir une prestation compensatoire juste.

Divorce : Enquêtes sur prestation compensatoire

La situation financière de votre ex-conjoint est-elle conforme à celle qui a été déclaré ? Une faute peut être prouvée avec l’intervention de nos enquêteurs.

Preuve pour divorce pour faute, preuves adultère
Prestation compensatoire et divorce pour faute

Vous pouvez contacter des professionnels d’un domaine spécifique comme par exemple l’informatique. Bref, compte tenu des coûts, rares étaient donc les personnes à s’être lancées dans une telle procédure… Si vous estimez que le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction de son testament.

Vous pouvez engager une procédure de divorce pour faute. L’époux qui commet un acte d’adultère encourt  des dommages-intérêts. Votre avocat spécialisé en Droit de la famille peut avoir besoin des services d’un détective privé.

Le Code civil prévoit un devoir de fidélité entre les époux. La preuve de l’adultère peut commencer par une autorisation de constat d’adultère. Mais il faut reconnaître que ce motif ne constitue plus une cause systématique de divorce.  Il est toutefois toujours nécessaire de produire des éléments de preuve objectivement incontestables.

Il faut veiller à la proportionnalité des moyens mis en oeuvre. Nous pouvons aussi réaliser des enquêtes en propriété intellectuelle. Pour mémoire, un signe distinctif comme une marque est protégeable par une action en contrefaçon. Quelles sont les conditions de réussite d’une procédure en concurrence déloyale ?  Les juridictions prud’homales sont quant à elles compétentes pour statuer sur l’indemnisation sollicitée par un employeur au titre d’actes de concurrence déloyale commis par un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail.

Vous avez besoin d’un détective privé pour une enquête dans le cadre d’un divorce ?

Contact : securite.tv Alain STEVENS ® – Vigifraude ® – Cyberdétective ®
Mail : contact@alainstevens.fr
Tél : +33(0)6 12 55 19 80

Pour chaque intervention, nous déployons des moyens techniques comme la vidéosurveillance. Le dénigrement ne se fonde pas sur les mêmes bases juridiques . Ces outils utilisent des technologies permettant de tracer les utilisateurs sur le site et d’associer un « referrer » ou une campagne à un identifiant unique. Droit des produits alimentaires (Articles L132-35 à L132-45) Des peines applicables en cas de concours d’infractions (Articles 132-2 à 132-7) Sous-section 2 . Section 3. De la déchéance de la nationalité française (Articles 25 à 25-1) Chapitre Ier. Les défenses au fond. (Articles 71 à 72) Section 7. Recours en cas de non paiement (Articles L131-47 à L131-55) Sous-section 1. Définitions (Article L745-9)