Les détectives privés Vigifraude ® sont les partenaires des avocats
Criminalité informatique

Des détectives privés au service des avocats

Le détective est au service des particuliers : divorce, héritage, adultère, conflit de voisinage, garde d’enfants, fugue, escroqueries, recherche de personne disparue. Il est recommandé de recourir à un détective privé pour régler des affaires d’ordre privé, avec des informations vérifiées et fiables. Il est également sollicité par les entreprises et les professionnels, comme les avocats.

Les détectives privés et la preuve

Les rapports présentés par les enquêteurs partenaires de Vigifraude ® constituent des éléments de preuves déterminants lors des procédures et permettent de mieux défendre vos intérêts. Dans le cadre d’une procédure juridique, d’un procès, le détective  va pouvoir transmettre son rapport d’enquête directement à l’avocat de son client. Il sera ensuite transmis aux parties adverses.  Sa valeur est alors soumise à l’appréciation des magistrats.

Les détectives privés sont des partenaires des avocats
Les détectives privés sont des partenaires des avocats

Les preuves recueillies par un détective privé sont-elles admises en justice ?

Cette question est souvent posée. Tout élément de preuve apporté par un détective a une valeur. Mais sont appréciation dépend du juge. Plus ce rapport sera précis et circonstancié, plus les informations présentées seront intéressantes pour une prise de décision.   Quelle est sa force probante et sa valeur juridique ? Le détective privé n’est pas un agent assermenté, mais la recevabilité de son rapport n’est donc pas contestable sur le fond.

« La filature du salarié par un détective privé n’est pas un moyen de preuve licite a jugé la Cour de cassation »

Vous allez voir un avocat pour un divorce, un détournement d’héritage, une affaire de diffamation ? Il considère que vous manquez de preuves ? Contactez Alain STEVENS au 06 12 55 19 80. Nous contacterons nos partenaires pour trouver des solutions appropriées.

Mais attention. Il faut respecter la loi et certaines procédures. Par exemple, la preuve des griefs résultant du rapport d’un détective privé dont le salarié n’a pas été averti de la présence est illicite, comme le confirme régulièrement la jurisprudence.

Voir aussi : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1980 – Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 janvier 1980 – Jurisprudence rapports détectives privés – La rupture unilatérale des contrats synallagmatiques – Le particularisme des modes de preuve en droit du travail – Filature d’un salarié par un détective privé – droit de la preuve