on observe une montée fulgurante des actions en justice et de la cybercriminalité. Historiquement, beaucoup de « private investigators » viennent du milieu de la police, de l'armée (milita
Définitions

Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001

Que faire en cas d’arnaque sur Internet ? La lutte contre la cybercriminalité en Côte d’Ivoire : une réalité. Législation sur la cybercriminalité en France. Confidentialité et prévention de la criminalité financière. L’entreprise communique difficilement sur les fraudes internes. Escroquerie en ligne. Les gendarmes rennais en pointe. Comment travaillent les détectives privés américains? Vous cherchez un détective privé ? 

Le 23 novembre 2001 les pays membres du Conseil de l’Europe ainsi que les États-Unis, le Canada, le Japon et l’Afrique du Sud, ont adopté la convention sur la cybercriminalité, aboutissement d’un long processus de négociations (vingt-sept versions antérieures et quatre années de négociations officielles). Il s’agit d’une convention pénale à vocation internationale destinée à lutter contre le cybercrime. En 2007, seuls quatorze États avaient ratifié la convention sur les quarante-sept signataires.

Par ailleurs en 2003, a été ouvert à la signature le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, qui visait à élargir le champ d’application de la convention aux infractions de propagande raciste ou xénophobe commis via les réseaux internet. Ce protocole, non ratifié par les États-Unis, prévoit par ailleurs des mesures facilitant l’extradition et l’entraide judiciaire.

Prévention des fraudes Détection de la fraude
Prévention des fraudes Détection de la fraude

La France a ratifié ces deux textes par la loi no 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette Convention.

La convention sur la cybercriminalité de 2001 poursuit trois objectifs déterminés :

  • L’harmonisation des législations des États signataires ;
  • La modernisation de ces législations, notamment en matière procédurale ;
  • L’amélioration de la coopération internationale en matière d’extradition et d’entraide répressive.

Le premier axe est l’harmonisation des législations nationales en ce qui concerne la définition des infractions répertoriées par la Convention. Il s’agit donc d’incriminer quatre séries d’infractions qui sont :

  • Les infractions informatiques : falsification et fraude informatique ;
  • Les infractions de contenu : la pornographie enfantine. Le protocole additionnel inclut la propagation via Internet d’idées racistes et xénophobes ;
  • Les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes : le partage non autorisé via Internet des œuvres protégées ;
  • Les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes : accès illégal, interception illégale, atteinte à l’intégrité des données ou des systèmes.

Ensuite, le deuxième axe, d’ordre procédural, définit les moyens d’enquêtes et de poursuites pénales les mieux adaptés à la mondialisation du réseau Internet. La Convention prévoit des règles pour garantir les droits des individus, mais aussi pour faciliter la conduite d’enquête. En ce sens, on peut citer, entre autres, les règles régissant la conservation des données stockées, la conservation et la divulgation rapide des données relatives au trafic, la perquisition des systèmes informatiques, la saisie de données informatiques, la collecte en temps réel des données relatives au trafic et l’interception de données relatives au contenu.

La fraude en entreprise est en progression constante, notamment à cause de l’explosion de la cybercriminalité.
La fraude en entreprise est en progression constante, notamment à cause de l’explosion de la cybercriminalité.

Enfin, le troisième axe concerne la mise en place d’un système rapide et efficace de coopération internationale. À côté des formes traditionnelles de coopération pénale internationale, prévues notamment par les Conventions européennes d’extradition et d’entraide judiciaire, la Convention sur la cybercriminalité prévoit des formes d’entraide correspondant aux pouvoirs définis préalablement par la Convention. Ces conditions sont exigées afin que les autorités judiciaires et les services de police d’un État membre puissent agir pour le compte d’un autre État dans la recherche de preuves électroniques, sans toutefois mener d’enquêtes ni de perquisitions transfrontalières. En outre, toute donnée obtenue devrait être rapidement communiqué à l’État intéressé.

Sans doute, ce texte international – constitue un complément indispensable aux lois nationales pour contenir le phénomène de cette nouvelle criminalité « caméléon » dont on ne connaît pas encore – du moins avec certitude – toutes « les couleurs » et les menaces.

Par ailleurs, le 17 janvier 2005 le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision cadre 2005/222/JAI du Conseil « relative aux attaques visant les systèmes d’information », qui va permettre une harmonisation des règles pénales concernant les principales activités criminelles visant les systèmes d’information, l’atteinte à l’intégrité d’un système et l’atteinte à l’intégrité des données.

Depuis les attaques de 2017, le cyber risque est le second risque le plus craint par les entreprises du monde entier.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Cybercrime