Concurrence déloyale

Comment protéger son entreprise contre la concurrence déloyale ?

Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu’il y ait une faute. Nous vous aidons à matérialiser ces éléments avec nos enquêteurs privés partenaires de Vigifraude ®.  Certes, la concurrence déloyale est régie par la jurisprudence. Nous travaillons avec vos avocats spécialisés en Droit de la concurrence pour apporter des éléments dans le cadre de vos contentieux.

Un avocat spécialiste de la concurrence déloyale défend vos intérêts.
Vigifraude ® combat à vos côtés pour prouver la faute du concurrent.

Le droit de la concurrence est  l’arbitre chargé de contrôler les abus. En fonction de chaque affaire, nous déterminerons les principaux axes de votre défense.

Textes de loi sur la concurrence déloyale

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
(Art. 4 et 5 : Abrogation et codification des art. 23 à 25 et 34 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 aux art. R. 121-8 à R. 121-10 et R. 512-1 du code de la consommation et remplacement de l’art. 33 du même décret). LOI n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales.
Article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963
01/09/2014. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit de nouvelles obligations

Abus de position dominante et investigations Vigifraude ® – Enquêtes en Droit de la concurrence from Alain STEVENS on Vimeo.

La concurrence déloyale a comme but d’éviter et de limiter les abus de la liberté de la concurrence. L’intervention de nos consultants vous permettre de mettre en place des solutions de prévention et de protection de vos actifs.

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