La surveillance des salariés du secteur privé
Les détectives privés

Les détectives privés et la surveillance des salariés

Surveillance de vos collaborateurs

Le contrôle de l’activité des salaries n’est pas nouveau. Il est inhérent au pouvoir de l’employeur, qui dispose, il est vrai, beaucoup plus de moyens maintenant. Les missions de surveillance et de filature, qui concernent au premier plan les détectives privés, font l’objet de nombreux textes de loi. Dans un jugement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.  (Voir aussi : Cour d’Appel de Chambéry, 6 septembre 2011) .

La surveillance des salariés par l'employeur
La surveillance des salariés par l’employeur

La filature des salariés par un professionnel de la surveillance peut être considérée comme illicite. La preuve des griefs résultant du rapport d’un enquêteur de droit privé dont le collaborateur n’a pas été averti de la présence est illicite. En faisant surveiller la personne qui travaille dans l’entreprise par une agence de filature, et prendre note de ses activités dans un rapport destiné à être produit dans une instance, le responsable d’entreprises a enfreint les principes reconnus de respect de la vie privée, de façon illicite puisque la personne en question n’était plus en lien de subordination avec elle. Le recours non prévu par la loi par un responsable du personnel à un enquêteur privé est un moyen clandestin de surveillance des salariés entraînant l’illicéité des témoignages subséquents à cette affaire. Longtemps réticents, les juges accueillent de plus en plus favorablement les rapports des enquêteurs.

Avec nos solutions d’enquêtes informatiques, nous pouvons aussi vous proposer des solutions innovantes pour la recherche d’informations sur les enquêtes en Droit du Travail

Les détectives privés recherchent les antécédents judiciaires – Enquêtes et surveillances de salariés from Alain STEVENS.

Un employeur peut-il surveiller ses salariés ?

En cas de diffamation, La preuve de la publicité d’un contenu préjudiciable incombe au plaignant, qui prendra donc ses dispositions pour diligenter une enquête. La surveillance d’un collaborateur dans le secteur Informatique, pour un poste de Directeur financier, Directeur de la communication, ou bien Directeur qualité par un enquêteur privé est strictement prévue par les textes et seront en mesure de voir les différentes solutions que propose Vigifraude ® aux responsables du personnel pour les mettre en place tout en restant en conformité avec la législation. Article 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Nous sommes des professionnels de la recherche d’information et pouvons vous apporter des solutions en matière de surveillance de vos salariés et de détection des actions illicites.

Surveillance des salariés au travail, que dit la loi?

De nombreux dirigeants de sociétés sont préoccupés par des problèmes liés à aux personnes qui travaillent dans l’entreprise . Par exemple pour des vols Nous intervenons en Droit du travail mais aussi en droit des personnes, droit de la famille, expropriation, droit de la propriété intellectuelle, droit des brevets, droit des sociétés, droit des sociétés commerciales et professionnelles, t.v.a, droit communautaire, droit public européen et communautaire. En Allemagne, plusieurs chefs d’entreprises se sont faites épingler pour avoir surveillé d’une façon exagérée leurs collaborateurs.

La mise en place de procédés de surveillance dans une entreprise
La mise en place de procédés de surveillance dans une entreprise

Pour le Droit du travail la réalistion d’une surveillance sur une personne qui travaille dans l’entreprise par un détective privé est délicate. C’est vrai, si on veut que les constatations du enquêteur soient produites en justice, il faut que le salarié et le comité d’entreprise aient été avertis de la possible mise en place d’un dispositif de surveillance à l’intérieur de l’entreprise. Peu de dirigeants de sociétés ont prévu ces dispositions dans le contrat de travail de leurs collaborateurs. Si de telles dispositions ne sont pas prévues, toutes les constatations faites par un professionnel de l’enquête et de la filature sont irrecevables en justice. Mais il est vrai que la jurisprudence retient le caractère légal des constats d’huissier. Dans ce cas de figure, après les analyses d’un professionnel de l’enquête et de la filature sera utile faire intervenir un huissier afin de constater les faits. Ce constat sera utilisable devant le tribunal des prud’hommes (Cour de Cassation du 6/12/07 .n° 06-43392). L’intervention de l’huissier de justice viendra donc en complément de celle de Vigifraude ®.

Internet et la surveillance des salariés

 

Encore une fois, on observera l’apport très utile des missions et domaines de compétence d’un cabinet d’huissier et d’une agence de enquêteur privé. Un huissier ne peut faire des enquêtes pour déterminer à quel endroit procéder à son constat, et l’intervention d’un détective au préalable est donc primordiale. Parallèlement, le rapport d’enquête d’un détective privé ne peut être produit devant un tribunal des prud’hommes sans que le salarié ait été averti au préalable que de telles mesures de surveillance pouvaient être mises en place. L’intervention d’un huissier reste indispensable car son constat peut être produit en justice devant les prud’hommes.

Quel est le tarif d’un détective privé pour une surveillance de salariés ?

 

En droit civil, l’apport de la preuve est conditionné par deux critères. la surveillance doit être faite sur les heures de travail Les constatations faites par l’agence Vigifraude ® dans ces conditions sont alors recevables devant une juridiction civile. Ainsi dans le cas d’une procédure en concurrence déloyale, le responsables du personnel peut prendre contact avec un professionnel de la surveillance et d’engager une procédure au civil pour obtenir réparation du préjudice subi par l’entité concernée. En outre, la décision de justice dans un tribunal civil permettra, par la suite, le licenciement du collaborateur malveillant.

En matière pénale la preuve peut être employée par tous moyens, y compris ceux qui seraient considérés comme illégaux en matière civile. Par voie de conséquence les éléments recueillis par Vigifraude ® pourront être exploités. Par voie de conséquence, dans certains cas, ce cadre permet une mise à pied conservatoire du collaborateur malveillant avant la procédure de licenciement.

 

Pour toute information : Alain STEVENS – 06 12 55 19 80
https://securite.tv – vigifraude@gmail.com