Faits constatés Zone Police
Opendata

Faits constatés Zone Police – Opendata

Voici un document Open Data traitant des faits constatés Zone Police en 2012

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ELEMENTS METHODOLOGIQUES SUR L’ETAT 4001
Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) 2012

Avertissement sur le nombre de faits constatés par les unités de Gendarmerie Nationale. Suite à la mise en service d’un nouveau logiciel de remontée statistique (système Puls@r), les nombres de faits constatés subissent en 2012 une rupture statistique. Ceci se traduit par des hausses très atypiques pour certains index. L’utilisateur du présent classeur est fortement invité à se reporter au bulletin annuel de janvier 2013 pour plus de détails sur cette rupture. Les index ayant vraisemblablement subi cette rupture seront signalés par une astérisque (*) dans l’intitulé de l’index d’infraction.

Etat 4001. Outil d’enregistrement des crimes et délits commun à la police et la gendarmerie nationales. Il convient de noter que les statistiques établies à partir de cette source décrivent l’activité d’enregistrement de ces administrations et ne doivent pas être confondues avec les phénomènes de délinquance réels et de leurs évolutions. Pour être appréhendées, elles sont souvent mises en perspective avec les résultats d’enquêtes en population générale, comme les enquêtes de victimation.

Champ. Crimes et délits non routiers constatés par les services de police et les unités de la gendarmerie. Ce champ n’inclut pas les contraventions, les mains courantes, ni les faits constatés par d’autres administrations (douane, inspection du travail).

Nature des faits constatés. Les faits sont enregistrés suite à une plainte déposée par la victime, ou suite à l’action proactive des services de police et unités de gendarmerie.

Index. Les faits sont enregistrés dans l’état 4001 selon une nomenclature de 107 index dont 103 sont utilisés.

Indicateurs. Si les index peuvent être étudiés indépendamment, il est fréquent de vouloir les regrouper sous forme d’indicateurs, selon la nature des atteintes étudiées. Un exemple : http://www.inhesj.fr/?q=content/les-indicateurs

Unités de compte. Les procédures qui donnent lieu à enregistrement dans l’état 4001 sont comptabilisées différemment selon la nature de l’index d’infraction qui leur est associé. Il peut s’agir, selon les index, de la procédure, de la victime, de l’auteur, du véhicule, du chèque, etc.

Date d’enregistrement. L’année ou le mois de référence des tableaux correspond au moment où le fait a été enregistré par la police ou la gendarmerie et non au moment où il a été effectivement commis. Le décalage temporel pouvant exister entre lieu d’enregistrement et de commission doit être pris en considération lors d’une étude des faits constatés sur une courte période.

Lieu d’enregistrement. Le lieu de référence des tableaux correspond au département dans lequel le fait a été enregistré et non où il a été effectivement commis. Le décalage temporel pouvant exister entre lieu d’enregistrement et de commission doit être pris en considération lors d’une étude des faits constatés sur une courte période.

Enquête « Cadre de vie et sécurité » ou enquête de victimation. Enquête sur les conditions de vie des français menée par l’INSEE depuis 2007 et dont les résultats sont exploités par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Au cours de celle-ci, un échantillon d’environ 17 000 personnes est interrogé, chaque année, sur les atteintes dont elles ont pu avoir été victimes au cours du passé récent, que les faits aient été déclarés ou non à la police et la gendarmerie

Taux de plainte. Si l’enregistrement d’un fait est généralement la conséquence de sa commission effective (certaines plaintes peuvent parfois être destinées à tromper les compagnies d’assurance), les faits commis ne sont à l’inverse pas toujours suivis d’une plainte. L’analyse des atteintes déclarées par le biais du dispositif d’enquête « Cadre de vie et sécurité », a permis de montrer que certaines atteintes subies par les victimes n’étaient pas systématiquement déclarées aux autorités. Le taux de plainte, c’est-à-dire la proportion de victimes qui va déposer plainte après avoir été victime, peut varier fortement selon la nature de l’infraction. Ainsi si plus de 80 % des victimes de vols de voiture ou de cambriolages de leur résidence principale disent avoir déclaré l’infraction auprès de la police ou de la gendarmerie, le taux de plainte des destructions et dégradations, ou des actes de violences physiques ou sexuelles, est inférieur à 20 %.

Somme des faits constatés par index. La somme des faits constatés de l’ensemble des index est souvent assimilée à un indicateur synthétique de la délinquance réelle, appelé parfois « délinquance générale ». Cette pratique n’est pas recommandée, d’une part parce que l’ensemble des crimes et délits commis ne font pas l’objet d’un dépôt de plainte et donc ne sont pas toujours enregistrés dans l’état 4001, d’autre part parce que les faits constatés sont enregistrés selon des unités de compte différentes.

Somme des faits constatés par département. La répartition des faits constatés par département présentée n’inclut pas les faits enregistrés par les services à compétence nationale comme les offices centraux. En conséquence, la somme des faits constatés de chaque département ne correspond pas exactement au total établi pour la France métropolitaine.

Données mensuelles provisoires/définitives. Il existe deux types de statistiques extraites de l’état 4001, les statistiques mensuelles qui sont provisoires et les statistiques annuelles formées à partir des données semestrielles consolidées. Seules ces dernières sont définitives et validées par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Ce sont les données définitives qui sont officielles en matière de crimes et délits enregistrées. Par conséquent, les données mensuelles provisoires ne peuvent être exploitées que sous réserve de préciser leur statut